Version du 8 juin 2026 — Applicables à compter du 8 juin 2026
Le service CallSophie (ci-après "le Service") est édité par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du Service et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement CallSophie.
Le fait de s'inscrire et d'activer un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à l'éditeur.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par email avec un préavis d'au moins 30 jours. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.
CallSophie est un service d'assistante téléphonique basé sur l'intelligence artificielle, destiné aux artisans, indépendants et petites et moyennes entreprises. Il permet notamment :
Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). L'accès se fait via un numéro de téléphone dédié fourni par l'éditeur, vers lequel le Client redirige ses appels.
Limitation importante : CallSophie est une assistante IA et ne remplace pas un opérateur humain. L'éditeur ne garantit pas une compréhension parfaite de toutes les situations, accents ou demandes complexes. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations transmises par le Service.
L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte sur callsophie.fr avec une adresse email valide et à la confirmation de celle-ci par lien envoyé par email.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service via son compte est réputée faite par le Client.
Un compte en mode "Démo" permet de découvrir l'interface sans accès aux fonctionnalités d'appels. L'activation du Service est conditionnée à la souscription d'un plan payant et à l'enregistrement d'un moyen de paiement valide.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, de fraude avérée ou de comportement abusif.
Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement mensuel :
| Plan | Abonnement mensuel | Consommation |
|---|---|---|
| Essentiel | 149,00 € | + 0,20 € / minute d'appel |
| Pro | 199,00 € | + 0,20 € / minute d'appel |
| Premium | 299,00 € | + 0,20 € / minute d'appel |
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. L'éditeur est auto-entrepreneur : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement mensuel est prélevé à la date d'activation puis le même jour chaque mois. La consommation téléphonique (minutes d'appel) est facturée en sus de l'abonnement.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'informer le Client par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Plans de callsophie.fr et peut évoluer dans le temps. Toute suppression d'une fonctionnalité majeure fera l'objet d'une information préalable.
Le Service accepte les moyens de paiement suivants, traités via la plateforme sécurisée Mollie B.V. (Pays-Bas, agrément De Nederlandsche Bank) :
L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Celles-ci sont traitées et conservées exclusivement par Mollie.
Lors du premier paiement par carte, le Client autorise explicitement Mollie à enregistrer un mandat de prélèvement automatique sur sa carte. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à la date d'échéance sans intervention du Client.
En souscrivant au Service via prélèvement SEPA, le Client signe un mandat SEPA (SEPA Direct Debit Mandate) autorisant l'éditeur à prélever les montants dus directement sur le compte bancaire associé à l'IBAN fourni.
Information importante sur le SEPA : Conformément à la réglementation européenne, le Client dispose d'un droit de contestation et de remboursement de tout prélèvement SEPA dans un délai de 56 jours suivant la date de débit, sans avoir à en justifier le motif. Après ce délai, la contestation reste possible mais est soumise à l'appréciation de sa banque et peut entraîner des frais supplémentaires. Le mandat SEPA signé électroniquement constitue la preuve de l'autorisation du Client et sera opposable en cas de contestation frauduleuse.
Le Client s'engage à maintenir un solde suffisant sur son compte bancaire aux dates de prélèvement. En cas d'échec de prélèvement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
En cas de défaut de paiement, l'éditeur adressera une relance par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service pourra être suspendu, puis le compte résilié à l'issue d'un délai supplémentaire de 30 jours.
L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, déjà intégralement facturée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué sauf en cas de mise en pause préalable (voir article 7.4).
L'éditeur peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGV (fraude, utilisation illicite, non-paiement répété).
Le Client peut mettre son abonnement en pause depuis la page Paramétrage. La mise en pause prend effet immédiatement. Les jours restants dans le mois en cours, déjà payés, sont crédités sous forme de jours de crédit déductibles lors de la prochaine réactivation.
Lors de la réactivation, le montant prélevé correspond à l'abonnement mensuel déduction faite des jours de crédit au prorata temporis.
Durant la période de pause, le Service CallSophie est désactivé. Le Client est responsable de la suppression de la redirection de son numéro auprès de son opérateur téléphonique.
L'éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :
En cas d'interruption prolongée non planifiée (plus de 24 heures consécutives) imputable à l'éditeur, le Client pourra solliciter un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
Le Client reconnaît que CallSophie est un outil d'assistance automatisée par intelligence artificielle et accepte les limitations inhérentes à cette technologie. L'éditeur ne garantit pas :
Le Client est seul responsable de la configuration du Service (script d'accueil, consignes), de la redirection de son numéro téléphonique, et des décisions prises sur la base des informations fournies par Sophie.
La responsabilité de l'éditeur, en cas de préjudice avéré imputable au Service, est limitée au montant de l'abonnement mensuel du Client au moment du fait générateur.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de clientèle, d'un manque à gagner ou de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité du Service.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service CallSophie (logiciel, interface, marque, contenus) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (comptes-rendus d'appels, historique, paramètres) restent la propriété du Client. L'éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales tierces.
L'éditeur traite les données personnelles du Client et de ses appelants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Les durées de conservation varient selon la catégorie de données :
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@callsophie.fr. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois.
Limite du droit à l'effacement : Les factures et données de facturation doivent être conservées 10 ans en vertu des obligations légales comptables, même en cas de demande d'effacement. Une telle demande portera sur les données personnelles d'identification et l'historique d'usage, mais ne pourra pas s'appliquer aux documents comptables légalement obligatoires.
L'éditeur recourt à des sous-traitants pour la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement (Clever Cloud, France), la base de données (Supabase, Europe), les paiements (Mollie, Pays-Bas) et la synthèse vocale IA. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
En cas de réclamation relative à la protection des données, le Client peut saisir la CNIL (cnil.fr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l'éditeur à l'adresse contact@callsophie.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@callsophie.fr